Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 424-17
Section 6 : Dispositions particulières aux fonds communs de placement d'entreprise relevant de l'article L. 214-165-1 du code monétaire et financier
Les articles 422-105 à 422-120, les deuxième et troisième alinéas de l'article 424-3, le second alinéa de l'article 424-10 et l'article 424-15 ne sont pas applicables aux fonds relevant de la présente section.
Pour l'application de l'article 424-8 aux fonds relevant de la présente section, la référence à l'article R. 214-214 du code monétaire et financier est remplacée par une référence à l'article R. 214-214-7 du même code.
История изменений
- En vigueur depuis le 2019-02-09
Ссылается на
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 10
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 105
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 120
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 15
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 3
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 422
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 424
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 8