Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 424-4
Section 3 : Règles de fonctionnement
Un FCPE ou une SICAV d'actionnariat salarié ne peut fusionner qu'avec un autre FCPE ou une autre SICAV d'actionnariat salarié.
История изменений
- En vigueur depuis le 2013-12-21