Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 511-10
Section 1 : Modalités de reconnaissance des marchés réglementés
Après la reconnaissance d'un marché en qualité de marché réglementé et avant de commencer son activité, l'entreprise de marché informe l'AMF de la mise en place effective des moyens mentionnés au 5° de l'article 511-2.
История изменений
- En vigueur depuis le 2018-01-03
Ссылается на
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 2
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 511