Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 525-8
Chapitre V : Systèmes multilatéraux de négociation organisés
La convention mentionnée au 3° de l'article 525-7 définit également les obligations relatives aux procédures à mettre en oeuvre en cas de prise de contrôle de l'émetteur dont les instruments financiers sont négociés sur un système multilatéral de négociation organisé.
История изменений
- En vigueur depuis le 2018-01-03
Ссылается на
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 525
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 7