Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 532-8
Chapitre III : Surveillance du fonctionnement du système organisé de négociation et des clients
Les dispositions des articles 523-1 à 523-3 sont applicables au gestionnaire d’un système organisé de négociation.
Pour l’application du présent article, les termes " membre(s) " mentionnés aux articles 523-1 à 523-3 signifient " client(s) ".
История изменений
- En vigueur depuis le 2018-01-03
Ссылается на
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 1
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 3
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 523