Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 541-27
Section 6 : Le fonctionnement de la chambre de compensation
Les règles de fonctionnement précisent les modalités de détermination des prix utilisés pour calculer ses expositions vis-à-vis des adhérents compensateurs et les contributions mentionnées à l'article 541-31 ainsi que pour la liquidation des engagements à l'échéance.
История изменений
- En vigueur depuis le 2014-06-16
Ссылается на
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 31
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 541