Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 580-1
TITRE VIII : Dispositions communes aux plates-formes de négociation : limites de position et déclaration de positions
En application des articles L. 420-11 et suivants du code monétaire et financier et conformément aux dispositions du règlement délégué (UE) 2017/591 de la Commission du 1er décembre 2016, l’AMF établit, modifie et publie des limites de positions sur la taille d’une position nette qu’une personne peut détenir à tout moment.
История изменений
- En vigueur depuis le 2018-01-03