Arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux conditions générales ст. 6

Les fonctionnaires relevant de l'article 5 du présent arrêté sont notés tous les ans. La procédure de notation est organisée chaque année en fonction du calendrier des commissions administratives paritaires compétentes pour examiner les réductions et les majorations d'ancienneté ainsi que les propositions d'avancement et de promotion.