Arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionn ст. 12-1

La section régionale adopte son règlement intérieur sur la base du règlement intérieur type des sections régionales interministérielles d'action sociale approuvé par le comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat.

Ce règlement précise les règles de fonctionnement de la section régionale et, si cette dernière en est dotée, des commissions spécialisées.