Arrêté du 4 août 2003 fixant les modalités de la formation i ст. 11
L'arrêté du 31 août 1998 relatif à la formation professionnelle des huissiers du Trésor public est abrogé.
L'arrêté du 31 août 1998 relatif à la formation professionnelle des huissiers du Trésor public est abrogé.