Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux minier ст. 20-5
Section 1 : Dispositions applicables aux installations ou aux travaux susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique
L'enquête publique est conduite selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, sous réserve des dispositions de la présente section et, en outre, s'agissant d'une enquête publique réalisée en Guyane, sous réserve des adaptations prévues à l'article 13 du présent décret.
История изменений
- En vigueur depuis le 2022-12-01
Ссылается на
- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux minier ст. 13