Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de ст. 113-50
Section 6 : Dispositions d'ordre social et médical.
Les fonctionnaires actifs de la police nationale en congé de maladie ne peuvent quitter leur lieu de résidence sans avoir sollicité - et obtenu - l'autorisation de leur chef de service, sauf cas d'urgence à justifier ou prescription médicale.