Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de ст. 123-18
Section 4 : Organisation du travail.
Les agents publics cités à l'article 120-2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi sont soumis, en ce qui concerne les congés, aux dispositions du statut général des fonctionnaires de l'Etat.
Ссылается на
- Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de ст. 120
- Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de ст. 2