Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de ст. 133-12

Sans préjudice, le cas échéant, de l'application de la loi pénale, les sanctions disciplinaires susceptibles d'être mises en oeuvre à l'encontre des policiers adjoints sont :

-l'avertissement ;

-le blâme ;

-l'exclusion temporaire des fonctions avec retenue sur salaire, pour une durée maximale d'un mois ;

-le licenciement sans préavis, ni indemnité de licenciement.

Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité de recrutement désignée à l'article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure.