Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de ст. 2110

L'organisation et les missions du service de la protection sont déterminées par l'article 19 du décret n° 2013-728 modifié du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer et l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection.