Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de ст. 2121-4
Section 1 : Missions. - Organisation.
Chaque direction active est dirigée par un directeur des services actifs de police de la préfecture de police nommé dans les conditions fixées par le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979, assisté, le cas échéant, dans l'exercice de ses fonctions, par des personnels exerçant des fonctions de directeur-adjoint, de directeur territorial ou de sous-directeur.
История изменений
- En vigueur depuis le 2009-09-14