Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de ст. 2125-6
Section 2 : Rôle et missions des personnels de la police nationale.
Les personnels techniques et scientifiques de la police nationale affectés à la direction du renseignement assurent le soutien technique de la direction.
История изменений
- En vigueur depuis le 2008-07-01