Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de ст. 2126-10
Section 5 : Dispositions particulières.
L'affectation d'un fonctionnaire actif à un emploi technique ne dispense pas son titulaire de participer, soit à l'occasion de services d'ordre, soit en toute autre circonstance, à l'exécution de missions de police autres que celles qui lui sont habituellement confiées.