Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de ст. 234-1
Chapitre IV : Droits et obligations.
En raison de la spécificité de leur mission, les fonctionnaires actifs de la police nationale affectés dans les services énoncés à l'article 231-2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi exercent leurs attributions en tenue civile.
Toutefois, ils peuvent être appelés à revêtir de façon visible l'un des moyens matériels d'identification dont ils sont dotés, dans les conditions fixées par leur chef de service, ou une tenue d'uniforme, dans les conditions fixées par le directeur central de la police judiciaire.
История изменений
- En vigueur depuis le 2019-07-01
Ссылается на
- Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de ст. 2
- Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de ст. 231