Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de ст. 240-16
TITRE IV : REGLEMENT D'EMPLOI PARTICULIER DE LA SURVEILLANCE DU TERRITOIRE (DST).
Les locaux et installations de la DST sont classés en zones protégées intéressant la défense nationale par un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 novembre 2004, conformément aux dispositions des articles 413-7 et R. 413-1 et suivants du code pénal.
Ссылается на
- Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de ст. 413
- Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de ст. 7