Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de ст. 284-6
Chapitre IV : Droits et obligations.
Le présent règlement particulier est complété, pour ce qui concerne les services mentionnés à l'article 282-3 ci-dessus, par un règlement intérieur et par des notes et instructions fixant leurs modalités d'organisation et de fonctionnement, ainsi que par l'arrêté ministériel du 18 octobre 1994 portant règlement intérieur type applicable aux structures de formation de la police.
Ссылается на
- Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de ст. 282
- Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de ст. 3