FR · Arrêté du 14 août 2003 portant agrément de l'avenant n° 1 à
Arrêté du 14 août 2003 portant agrément de l'avenant n° 1 à l'accord d'application n° 10 pris pour l'application de l'article 43 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage (aide dégressive à l'employeur)
Содержание
- ст. 1
- ст. 2
- ст. 3
- AVENANT N° 1 : À L'ACCORD D'APPLICATION N° 10 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 43 DU RÈGLEMENT RELATIF À L'AIDE DÉGRESSIVE À L'EMPLOYEUR.
- ст. ANNEXE