Arrêté du 11 septembre 2003 portant création d'une commissio · Arrêté du 11 septembre 2003 portant création d'une commission paritaire nationale compétente à l'égard des ouvriers cuisiniers de la police nationale Arrêté du 11 septembre 2003 portant création d'une commissio ст. 26 ДействуетОфициальный текст Les séances de la commission ne sont pas publiques. История изменений En vigueur depuis le 2018-09-26 ← Предыдущая · ст. 25 Содержание ст. 27 · Следующая →