Décret n° 2003-1380 du 31 décembre 2003 modifiant divers déc · Décret n° 2003-1380 du 31 décembre 2003 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de certains corps d'officiers des armées Décret n° 2003-1380 du 31 décembre 2003 modifiant divers déc ст. 15 ДействуетОфициальный текст Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2004. Содержание ст. 16 · Следующая →