Décret n° 2004-25 du 8 janvier 2004 autorisant le Commissari · Décret n° 2004-25 du 8 janvier 2004 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à modifier l'installation nucléaire de base n° 35 (INB n° 35) dénommée zone de gestion des effluents liquides radioactifs du centre d'études nucléaires de Saclay (Essonne)

Décret n° 2004-25 du 8 janvier 2004 autorisant le Commissari ст. 10

ДействуетОфициальный текст

Le délai prévu au III de l'article 4 du décret du 11 décembre 1963 susvisé sera de dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.