Arrêté du 24 février 2004 relatif à la commission consultati ст. 31
TITRE III : FONCTIONNEMENT.
La commission se réunit obligatoirement au moins une fois par an sur convocation de son président.
Elle peut se réunir également dans le délai maximum de deux mois, à la demande écrite de la moitié au moins des représentants des personnels membres titulaires de la commission.