Arrêté du 11 septembre 2003 fixant les mesures de lutte cont ст. 53
Chapitre VI : Dispositions finales.
Sans préjudice des pénalités prévues à l'article R. 228-1 du code rural, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la perte des indemnités prévues par l'arrêté visé à l'article précédent.