Arrêté du 2 octobre 2003 établissant certaines mesures de pr ст. 14

Lors des déplacements occasionnés par l'exécution des opérations décrites à l'article 12, les vétérinaires mandatés sont rémunérés selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire.