LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ст. 11

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions et modalités d'application du I.

III. - Les dispositions du I s'appliquent aux réévaluations réalisées du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2007.