LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ст. 43
B. - Autres mesures.
Les droits et obligations afférents à la gestion des aides à la recherche technologique et à l'innovation relevant des chapitres 62-92, article 30, 64-92, article 20, et 66-01, article 80, du ministère de l'industrie sont transférés à l'Agence nationale de valorisation de la recherche, à compter du 1er janvier 2004.
Ссылается на
- LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ст. 20
- LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ст. 30
- LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ст. 64
- LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ст. 80
- LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ст. 92