LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ст. 55
B. - Autres mesures.
I. - (Abrogé)
II. - Le I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée est abrogé en tant qu'il concerne les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle prévus à l'article 1648 A du code général des impôts.
История изменений
- En vigueur depuis le 2011-01-01
Ссылается на
- LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ст. 1648