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Arrêté du 15 décembre 2006 créant un service à compétence na · Arrêté du 15 décembre 2006 créant un service à compétence nationale, dénommé « Armement des phares et balises » au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

Arrêté du 15 décembre 2006 créant un service à compétence na ст. 4

ДействуетОфициальный текст

L'armement des phares et balises assure la gestion technique et le maintien en conditions opérationnelles des moyens nautiques.

Il élabore, diffuse et suit les marchés de constructions neuves nécessaires au renouvellement de la flotte.

Pour les moyens affectés aux missions de signalisation maritime, il assure également l'avitaillement, sauf pour le combustible qui est à la charge des services utilisateurs.

История изменений
  • En vigueur depuis le 2021-01-01