Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Décret n° 2007-236 du 21 février 2007 portant création de la · Décret n° 2007-236 du 21 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale marine de la Réunion

Décret n° 2007-236 du 21 février 2007 portant création de la ст. 26

Chapitre IV : Réglementation particulière des zones de protection intégrale de la réserve naturelle.

ДействуетОфициальный текст

Dans les zones de protection intégrale, en cas de développement d'espèces envahissantes ou surabondantes, ou en cas de détérioration majeure du milieu, avérée scientifiquement, le préfet peut prendre les dispositions nécessaires pour restaurer l'état du site.