Arrêté du 31 décembre 2003 portant modification du chiffre d · Arrêté du 31 décembre 2003 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations au titre de l'année 2003

Arrêté du 31 décembre 2003 portant modification du chiffre d ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Les nouveaux chiffres de la population des agglomérations nouvelles et desdites communes seront, sauf disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2004.

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Arrêté du 31 décembre 2003 portant modification du chiffre d ст. 4