Arrêté du 23 avril 2007 portant création d'un service à comp ст. 1

Il est créé, au sein du ministère de l'économie et des finances, un service à compétence nationale dénommé Agence du patrimoine immatériel de l'Etat .

Ce service est rattaché conjointement au directeur général du Trésor et au directeur général des finances publiques.