LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ст. 118

Une nouvelle bonification indiciaire peut être attribuée aux greffiers en chef des services judiciaires, pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, dans les conditions fixées par le tableau suivant :

(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé)