LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ст. 146
Travail et emploi.
I. Paragraphe modificateur
II. - Le I est applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2007.
Travail et emploi.
I. Paragraphe modificateur
II. - Le I est applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2007.