Décret n° 2006-1576 du 11 décembre 2006 relatif à la proroga · Décret n° 2006-1576 du 11 décembre 2006 relatif à la prorogation des mandats des membres des conseils d'administration des organismes agréés mentionnés à l'article R. 382-6 du code de la sécurité sociale

Décret n° 2006-1576 du 11 décembre 2006 relatif à la proroga ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.