Décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006 relatif aux personnels · Décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires)

Décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006 relatif aux personnels ст. 21

Chapitre II : Dispositions transitoires et entrée en vigueur.

ДействуетОфициальный текст

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 6152-301 du code de la santé publique, pour les personnes inscrites sur une liste d'aptitude en cours de validité à la date de publication du présent décret, la durée de validité de la liste d'aptitude demeure fixée à cinq ans à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.