Décret n° 2004-619 du 23 juin 2004 modifiant le décret n° 96 · Décret n° 2004-619 du 23 juin 2004 modifiant le décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 5 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Décret n° 2004-619 du 23 juin 2004 modifiant le décret n° 96 ст. 1

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Les sociétés Bâticréances, CDC-Participations, La Cinquième Développement et EDF International sont retirées de la liste du décret du 5 décembre 1996 susvisé.