Arrêté du 17 avril 1941 RELATIF AU CONTROLE DU GAZ ст. 2
L'inspection du fonctionnement du contrôle dans un arrondissement est assurée par l'inspecteur général des mines dans la division minéralogique duquel est compris cet arrondissement.
L'inspection du fonctionnement du contrôle dans un arrondissement est assurée par l'inspecteur général des mines dans la division minéralogique duquel est compris cet arrondissement.