Arrêté du 1 juin 1965 MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES, CO ст. 1

Il est créé au ministère des affaires culturelles une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils qui y sont affectés ou rattachés. La composition est fixée comme suit:

GRADES

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Administrateurs civils hors classe

Administrateurs civils

2

1

2

1

3

3