Arrêté du 25 septembre 1963 CONDITIONS D'AGREMENT DES AGENTS · Arrêté du 25 septembre 1963 CONDITIONS D'AGREMENT DES AGENTS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE CHARGES DU CONTROLE DE L'APPLICATION DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE VISES AUX ART. L65 ET L145 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Arrêté du 25 septembre 1963 CONDITIONS D'AGREMENT DES AGENTS ст. 4

ДействуетОфициальный текст

Le conseiller d'Etat, directeur général de la sécurité sociale, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.