Arrêté du 27 août 1948 CONSTITUTION, DANS LE DEPARTEMENT DE · Arrêté du 27 août 1948 CONSTITUTION, DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE, DES COMMISSIONS DE REFORME DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES

Arrêté du 27 août 1948 CONSTITUTION, DANS LE DEPARTEMENT DE ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Dans le département de la Seine, il sera créé trois commissions départementales de réforme compétentes, respectivement, pour le personnel des communes suburbaines et des établissements publics autonomes départementaux et communaux, pour celui relevant de la préfecture de la Seine et de ses administrations annexes (assistance publique et crédit municipal) et pour celui de la préfecture de police.