Arrêté du 27 août 1948 CONSTITUTION, DANS LE DEPARTEMENT DE ст. 6
L'intéressé a le droit de prendre connaissance de son dossier et de faire entendre par la commission de réforme un médecin de son choix.
L'intéressé a le droit de prendre connaissance de son dossier et de faire entendre par la commission de réforme un médecin de son choix.