Arrêté du 22 janvier 1964 CENTRE TECHNIQUE NATIONAL POUR L'E ст. 15
Titre II : Centres régionaux.
Le centre régional est administré par un conseil composé de membres élus par l'assemblée générale en son sein et de membres désignés par l'inspecteur divisionnaire de la population et de l'action sociale.
La nomination et la révocation du chef des services du centre régional sont soumises à l'approbation du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
История изменений
- En vigueur depuis le 1990-08-17