LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance mala · LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)

LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance mala ст. 58

Section 5 : Organisation de l'assurance maladie.

ДействуетОфициальный текст

I., II., III., IV., V., VII., VIII. - (Paragraphes modificateurs)

VI. - Le mandat des membres en fonction des conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie prend fin à la date d'installation des nouveaux conseils.

Pour l'application de la condition de renouvellement prévue au dernier alinéa de l'article L. 231-7 du code de la sécurité sociale, il n'est pas tenu compte du mandat interrompu par la présente loi.