Décret n° 2004-1252 du 23 novembre 2004 fixant les condition ст. 10
TITRE II : TITULARISATION D'AGENTS NON TITULAIRES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE.
Les agents mentionnés aux articles 6 à 9 doivent :
a) Soit être en possession des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans les corps d'accueil par la voie externe ;
b) Soit justifier d'une expérience professionnelle reconnue dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles 12 à 15.
Ссылается на
- Décret n° 2004-1252 du 23 novembre 2004 fixant les condition ст. 12
- Décret n° 2004-1252 du 23 novembre 2004 fixant les condition ст. 13
- Décret n° 2004-1252 du 23 novembre 2004 fixant les condition ст. 14
- Décret n° 2004-1252 du 23 novembre 2004 fixant les condition ст. 15
- Décret n° 2004-1252 du 23 novembre 2004 fixant les condition ст. 6
- Décret n° 2004-1252 du 23 novembre 2004 fixant les condition ст. 7
- Décret n° 2004-1252 du 23 novembre 2004 fixant les condition ст. 8
- Décret n° 2004-1252 du 23 novembre 2004 fixant les condition ст. 9