Arrêté du 14 mai 1963 portant autorisation de port d'armes a ст. 3-1
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
История изменений
- En vigueur depuis le 2015-05-17
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.