Ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adapt · Ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte

Ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adapt ст. 10

ДействуетОфициальный текст

Le Premier ministre, le ministre de la santé et de la protection sociale et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.